Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

📋 Identité du Prestataire

📍 Siège social

229 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FRANCE

🎓 Organisme de formation

• NDA : 11757002275
• Certification Qualiopi : F2949-1-I (valide du 11/07/2024 au 10/07/2027)
• Organisme certificateur : PRONÉO CERTIFICATION

📞 Contact

• Site web : https://ecole-naturo.fr
• Email : [email protected]
• Téléphone : 07 56 81 34 44

Directeur de la publication : Représentant légal de la société

ARTICLE 2 – DOMAINE D'APPLICATION

📚 Champ d'application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à :

• Formations professionnelles dispensées par l'École de Naturopathie et Sophrologie
• Formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation)
• Formations financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences)
• Formations financées par Pôle Emploi (AIF, autres dispositifs)
• Formations autofinancées par les particuliers ou entreprises
• Formations en présentiel, à distance ou mixtes

❌ Exclusions

• Prestations de conseil ou d'audit individualisées
• Vente de supports pédagogiques sans formation associée
• Services non liés à la formation professionnelle

ARTICLE 3 – FORMATIONS ET AVERTISSEMENTS LÉGAUX

3.1 Nature des formations

Domaines de formation :

• Naturopathie et techniques naturelles de santé
• Sophrologie et techniques de relaxation
• Nutrition et conseils en alimentation
• Accompagnement et relation d'aide
• Entrepreneuriat dans le secteur du bien-être

3.2 Avertissements légaux – Enseignement de la Naturopathie

📜 OBLIGATIONS LÉGALES EN FRANCE

Conformément à la réglementation française en vigueur :

⚖️ Conséquences juridiques

• Exercice illégal de la médecine : 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende
• Usurpation de titre : Sanctions pénales et civiles
• Mise en danger d'autrui : Responsabilité pénale et civile

🎓 LIMITES DE LA FORMATION

Nos formations permettent d'acquérir des connaissances sur :

• ✅ L'hygiène de vie et le bien-être
• ✅ Les techniques de relaxation et de gestion du stress
• ✅ Les conseils en nutrition et micronutrition (dans le cadre légal)
• ✅ L'accompagnement et l'écoute (sans dimension thérapeutique)
• ✅ La prévention primaire et l'éducation à la santé

Nos formations NE permettent PAS :

• ❌ D'établir des diagnostics médicaux
• ❌ De prescrire des traitements
• ❌ De prétendre guérir ou soigner des pathologies
• ❌ D'utiliser des titres protégés (médecin, thérapeute, etc.)
• ❌ D'exercer des actes médicaux ou paramédicaux
• ❌ De donner des conseils thérapeutiques

👨‍⚕️ OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES POST-FORMATION

Le stagiaire s'engage à respecter dans sa future pratique professionnelle :

📋 Obligations déontologiques

• Information claire du public : Préciser le caractère non médical de l'accompagnement
• Orientation médicale : Rediriger systématiquement vers un médecin en cas de symptômes
• Respect des compétences : Ne pas outrepasser le cadre de la formation
• Transparence : Informer sur les limites et risques éventuels

⚠️ Interdictions formelles

• ❌ Utiliser des termes médicaux ou thérapeutiques
• ❌ Promettre des guérisons ou résultats thérapeutiques
• ❌ Conseiller l'arrêt de traitements médicaux
• ❌ Intervenir sur des pathologies sans avis médical
• ❌ Se substituer à un professionnel de santé

📢 Communication professionnelle

Mentions obligatoires dans toute communication professionnelle :

• « Pratiques non conventionnelles, ne se substituant pas à la médecine »
• « En complément d'un suivi médical, ne dispensant pas de consulter un médecin »
• « Ne prétend pas guérir ou soigner des pathologies »

🛡️ RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Protection juridique indispensable :

• Assurance RC professionnelle : Obligatoire pour toute activité
• Respect des codes déontologiques : Fédérations professionnelles
• Formation continue : Mise à jour des connaissances
• Supervision : Accompagnement professionnel recommandé

L'École de Naturopathie et Sophrologie :

• ✅ Sensibilise aux aspects légaux et déontologiques
• ✅ Forme dans le respect de la réglementation
• ❌ Ne peut être tenue responsable d'un exercice illégal post-formation
• ❌ Ne garantit pas l'exercice professionnel des stagiaires

3.3 Certifications et reconnaissance

🏆 Garanties Qualité

• Certification Qualiopi : F2949-1-I – Garantit la qualité des processus de formation
• Éligibilité CPF : Nos formations sont référencées sur Mon Compte Formation
• Conformité réglementaire : Respect du Code du travail et du Code de la consommation
• Suivi qualité : Contrôles réguliers par PRONÉO CERTIFICATION

📜 Nature des documents délivrés

• Attestation de fin de formation
• Certificat de réalisation (obligatoire CPF)
• Attestation de compétences professionnelles (selon formation)
• Attestation de présence et d'assiduité

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMMANDE

4.1 Conditions d'inscription

Prérequis généraux :

• Âge minimum : 18 ans révolus
• Niveau d'études : Variable selon la formation (précisé dans chaque programme)
• Motivation professionnelle : Projet professionnel en lien avec la formation
• Équipement technique : Pour les formations à distance (ordinateur, connexion internet stable)

Documents requis :

• Pièce d'identité en cours de validité
• CV actualisé
• Lettre de motivation ou questionnaire de positionnement
• Justificatifs de financement (CPF, OPCO, etc.)
• Attestation sur l'honneur d'éligibilité (formations CPF)

4.2 Processus de commande

💻 Modalités d'inscription

Mode d'inscription	Délai de traitement	Validation
Via Mon Compte Formation	4 jours ouvrés maximum	Validation automatique par l'organisme
Financement OPCO/Entreprise	15 jours ouvrés maximum	Accord préalable du financeur requis
Financement Pôle Emploi	10 jours ouvrés maximum	Validation AIF par le conseiller
Autofinancement	48h maximum	Paiement intégral à la commande

⚠️ Réservation de place : En cas d'inscription via Mon Compte Formation, la place est réservée pendant 4 jours ouvrés. Passé ce délai sans validation, la place n'est plus garantie.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont affichés TTC et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription.

Pour l'autofinancement : Paiement intégral requis à la commande. Aucune facilité de paiement n'est proposée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

📖 Pour connaître en détail vos droits de rétractation, consultez les pages officielles :

• Conditions d'annulation
• Exercice du droit de rétractation

📋 Synthèse des Délais de Rétractation

Type de contrat	Délai de rétractation	Point de départ
Formation CPF	14 jours	À partir de la validation du dossier
Contrat à distance	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Contrat hors établissement	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Contrat en établissement	10 jours	À partir de la signature du contrat

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

Annulation par le stagiaire - Barème des pénalités

Délai d'annulation	Pénalités	Remboursement
Plus de 30 jours	Aucune pénalité	Remboursement intégral
Entre 30 et 15 jours	20% du prix total	80% du prix total
Entre 15 et 7 jours	50% du prix total	50% du prix total
Moins de 7 jours	100% du prix total	Aucun remboursement

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Nos engagements : Qualité pédagogique, supports de cours, suivi individualisé, évaluation, attestations, moyens techniques, assistance.

Vos engagements : Assiduité, ponctualité, respect du règlement intérieur, participation aux évaluations.

ARTICLE 9 – SPÉCIFICITÉS FORMATIONS CPF

Le stagiaire atteste sur l'honneur : Ne pas être retraité (sauf CEC), résider en France, avoir des droits CPF suffisants, avoir un projet professionnel.

Obligations : Créer et gérer personnellement son espace Mon Compte Formation. Ne communiquer ses identifiants à aucun tiers.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur. Interdiction stricte de reproduction, diffusion ou utilisation commerciale.

⚖️ Sanctions : Toute violation sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L'organisme s'engage à une obligation de moyens concernant la qualité pédagogique, mais ne peut être tenu responsable de la validation de la formation, de l'insertion professionnelle ou de l'exercice professionnel post-formation du stagiaire.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité.

Vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité selon les conditions légales.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

📞 Contact préalable obligatoire

• Email : [email protected]
• Téléphone : 07 56 81 34 44

⚖️ Médiation de la consommation

• Médiateur agréé : Sas Médiation Solution
• Adresse : 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Téléphone : 04 82 53 93 06
• Email : [email protected]
• Site web : sasmediationsolution-conso.fr

🌍 Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Droit applicable : Droit français

Juridiction compétente : Tribunaux de Paris

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Conservation des documents conformément aux obligations légales :

• Contrats de formation : 5 ans
• Dossiers stagiaires : 10 ans
• Pièces comptables : 10 ans
• Données Qualiopi : 3 ans après audit